CONDITIONS GENERALES DE VENTE ENTRE PROFESSIONNELS

En date du 28.01.23

ARTICLE 1 - Champ d'application

1-1 Objet des Conditions Générales de Vente

1.1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

1.1.2 Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société DG Online Entreprises, SASU au capital de 2 000 €, dont le siège social est à Clichy (92110) au 44 boulevard du Général Leclerc , immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 848330270 (« Le Prestataire ») fournit aux Client(e)s professionnel(les) (« Le Client ») via son site internet www.secretaire-independante.online un service de mise en relation entre des secrétaires indépendantes et des entreprises en recherche de personnel qualifié susceptible de répondre à leur besoin de services externalisés. Des services annexes en lien avec la prestation principale sont également proposés aux Clients.

1.1.3 Les présentes Conditions Générales de Vente ne concernent que les relations commerciales entre professionnels. Les prestations proposées sur le site internet www.secretaire-independante.online destinées à des particuliers (consommateurs non professionnels) sont régies par des Conditions générales distinctes.  

1-2 Application des conditions Générales de vente  

1.2.1 Les caractéristiques principales des services du Prestataire sont présentées sur le site internet www.secretaire-independante.online. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un service est de la seule responsabilité du Client.

1.2.2 Les Conditions Générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quel que soit leur lieu de résidence fiscale et quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, notamment ses conditions générales d'achat.

1.2.3 Les Conditions Générales de Vente, accessibles à tout moment sur le site Internet, sont applicables dès leur mise en ligne et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

1.2.4 Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

1.2.5 Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à la société DG Online Entreprises sis à Clichy au 44 boulevard du Général Leclerc 92110 Clichy.

1.2.6 Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet www.secretaire-independante.online et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. La validation de la commande de Services par le Client et en conséquence la prise de connaissance  des Conditions générales de vente vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du Prestataire.

1.2.7 Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les services proposés sur le site internet www.secretaire-independante.online par le Prestataire. 

1-3 Modifications des Conditions Générales de Vente

1.3.1 Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de sa passation.  Une copie datée du jour de la commande peut être remise au Client, à sa demande.

1.3.2 Les modifications des Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site internet  www.secretaire-independante.online à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

1.3.3 Les renseignements figurant sur le site Internet et/ou tous les documents informatifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Ainsi, le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

1.3.4 Les services présentés sur le site Internet sont proposés à la vente en France (Métropolitaine et DOM Tom). En cas de fourniture de prestations de service à l'étranger, il convient de se renseigner, le cas échéant, sur les lois applicables dans les pays visés, de veiller au respect des contraintes éventuelles qu'elles imposent et de traduire les conditions de vente dans les langues appropriées.

1-4 Conditions Générales de Vente particulières ou différenciées

1.4.1 Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente particulières.

1.4.2 Le Prestataire peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de Clients considéré, déterminé à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente catégorielles s'appliquent à tous les Clients répondant à ces critères.

ARTICLE 2 – Contenu des Conditions Générales de Vente

2-1 Principe général

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et services proposées par le prestataire au Client sur le site internet  www.secretaire-independante.online.

2-2 Détermination des parties concernées par les Conditions Générales de Vente

2.2.1 Le Client est :

• Soit un(e) professionnel(le)s qualifié(e)s en secrétariat (administratif, comptable, juridique ou encore médical)  qui décide de gérer de façon indépendante son activité et propose ses compétences professionnelles. Ce Client est dénommé Client « secrétaire indépendant(e) ».
• Soit une entreprise, association ou tout type de structure sociale souhaitant mandater un(e) professionnel(le) indépendant(e) pour des missions de secrétariat. Ce Client est dénommé Client « entreprise ».

Lorsque les stipulations concernent à la fois le Client « secrétaire indépendant(e) » et le Client « entreprise », la dénomination générique utilisée est le Client.

2.2.2 Le Prestataire est la société DG Online Entreprises définie à l’article 1.1 des présentes Conditions Générales de Vente.

2.2.3 Les Parties sont le Client et le Prestataire ensemble.

2-3 Services du Prestataire

2.3.1 Le service proposé par le Prestataire est principalement une mise en relation entre un Client « secrétaire indépendant » et un Client « entreprise ». Le Client « secrétaire indépendant » propose ses services en déposant sur le site son profil qui permet au Client « entreprise » d’entrer en contact avec lui. Le Client « entreprise » peut également déposer des missions susceptibles d’intéresser un Client « secrétaire indépendant(e).

Par ailleurs, deux Clients « Secrétaires indépendant(e)» peuvent, via leur espace sur le site, être des intermédiaires l’une en faveur de l’autre dans l’apport de mission auprès de Client « entreprise ».

Le Client « secrétaire indépendant » en accord avec le Client « entreprise » peut également sous-traiter une mission à un autre Client « secrétaire indépendant ».

Ces deux prestations (apport d’affaires et sous-traitance) sont des opérations juridiques indépendantes de la relation contractuelle existant avec le Prestataire. Elles ne donnent pas lieu au versement d’une commission à son profit et n’engagent en aucune manière sa responsabilité.

2.3.2 Le Prestataire propose également les produits et services suivants :

• Ebooks ;
• Modèles de documents utiles ;
• Solutions logicielles ;
• Matériel bureautique ;
• Coaching ;
• Formations ;
• Adhésion à un groupe privé Facebook réservé aux Clients « secrétaires indépendantes ».

2.3.3 Les produits et services proposés par le prestataire font l’objet d’un descriptif publié sur le site  www.secretaire-independante.online.

2.3.4 Le Prestataire ne peut, en aucun cas, être tenu responsable des conséquences liées à la mise en relation entre professionnels, clients du site : informations de toute nature (profil, compétences, contenu de la mission etc..) déclarées par les Clients (secrétaires indépendantes ou entreprises), qualité de la prestation des professionnels mis en relation etc…

Le prestataire prend l’engagement de sélectionner des professionnels compétents pour la réalisation des sessions de formations, de coaching et de conseils sans toutefois que le Client puisse le tenir responsable de la qualité des prestations rendues par lesdits professionnels.

2.3.5 Les relations, entre les partenaires extérieurs du Prestataire (formation, coaching, conseil) et le Client sont réalisées en totale indépendance. Les conditions d’exécution des missions et leur règlement se font directement entre les partenaires extérieurs et le Client. Seules les formations réalisées directement par le Prestataire ou en cocréation par lui avec un partenaire extérieur font l’objet d’un règlement direct sur le site.

2.3.6 Les présentes Conditions Générales de Vente ne concernent que les produits et prestations livrés en France pour des Clients situés sur le territoire français. Pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour un Client situé hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.

ARTICLE 3 - Commandes

3.1 Les modalités de prise de commandes varient selon les types de produits : Commande d’un service ou Produit à l’unité, abonnement permettant de bénéficier d’un panel de services etc..

3.2 Tous ces services et les modalités de commande liées sont décrits sur le site.

3.3 Les modalités pratiques d’une prise de commande sont les suivantes :

3.3 a) Le Client doit au préalable créer un compte lui permettant de s’identifier et de passer commande.

3.3 b) Le Client sélectionne sur le site les services qu'il désire commander, selon les modalités souhaitées et passe sa commande en ligne.

3.3 c) Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

3.3 d) Cette validation par le double clic « confirmer la commande » entraîne la confirmation de la commande, l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, des Conditions d’utilisation du site et constitue une preuve du contrat de vente.

3.4 Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Toute commande passée sur le site internet www.secretaire-independante.online constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. 

3.5 Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix de l’acompte dû (voire du paiement de l’abonnement)

3.6 En cas d'impossibilité de réalisation de la prestation, le Client en sera informé par courrier électronique.

L'annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

3.7 Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande

3.8 Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Prestataire a mis en place un service de ticket dans la rubrique du site « centre d’aide à l’adresse https://supportsio.zohodesk.eu/portal/fr/home. Chaque ticket sera traité par les équipes dans les meilleurs délais.  

ARTICLE 4 - Prix

4-1 Principe

4.1.1 Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits et services sur le site du Prestataire, en euros hors taxes et hors frais de livraison et de transport.

4.1.2 Les éventuels frais de livraison et de transport sont mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

4.1.3 Le montant total du prix de vente, dû par le Client, est indiqué toutes taxes comprises sur la page de confirmation de commande et préalablement au processus de passation de celle-ci.

4.1.4 Le prix de vente du produit ou service est celui en vigueur au jour de la commande.

4.1.5 Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque règlement des Produits et/ou services commandés. Celle-ci est disponible dans l’espace membre ou envoyée directement dès le règlement de la commande en cas de non adhérent.

4.1.6 Les services indépendants de ceux réalisés par le Prestataire (coach, formation, conseil) sont facturés directement par les intervenants extérieurs. Le Prestataire ne prend aucune commission sur les prix et/honoraires demandées par les partenaires extérieurs.

En revanche certaines prestations réalisées à la fois par des intervenants extérieurs et par le Prestataire pourront donner lieu à une rétribution versée par le Client directement auprès du Prestataire, à charge pour lui de rétrocéder une commission à ses partenaires. (Article 2.3.4)

4-2 Réduction de prix - Code promotionnel

4.2.1 Promotion sur une période déterminée

Le Prestataire peut décider de mettre en place sur le site la promotion d’un produit ou service spécifique sur une période déterminée.

Cette promotion s’appliquant à tous les Clients, le prestataire s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée selon les modalités indiquées sur le site.

4.2.2 Promotion destinée à des clients spécifiques

Un Client déterminé peut bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en fonction du nombre, des services commandées, ou de la régularité de ses commandes de services, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs du Prestataire.

4-3 Achat de crédits pour le Client entreprise et le Client particulier

4.3.1 L’offre freemium

L’offre freemium est une offre d’essai gratuite donnant accès à des crédit(s) gratuit(s), à des fonctionnalités limitées et dans un temps limité. Les modalités de l’offre freemium sont précisées explicitement sur le site. La fin de l’offre freemium entraîne automatiquement, sauf interruption sur simple demande formulée par un bouton « je résilie l’offre », un passage à l’offre classique sélectionnée et à une adhésion classique sur un forfait mensuel.

4.3.2 La souscription à un abonnement donne accès à des crédits

Les différents abonnements proposés pour les Clients entreprise donnent accès à des crédits dont la durée de vie est limitée à 30 jours maximum, non reconductibles.

4.3.3 Solde et recharge des crédits

Le solde des crédits est visible à tout instant dans l’espace Client réservé.
En cas de besoin qui dépasserait les dispositions présentées dans le forfait sélectionné, tout Client peut souscrire à une recharge payante de crédits aux conditions exposées sur la page du site concernée.

ARTICLE 5 – Preuve de la transaction

L'archivage des communications, des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du code civil. Ces communications, commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

ARTICLE 6 - Modalités de règlement

6-1 . Modalités de règlement d’un Produit ou d’un service à la commande

Le prix d’un Produit ou d’un service à la commande (sans abonnement) est exigible en totalité, en un seul versement après confirmation de la commande, au moment de la passation de la commande sur le site du Prestataire selon les modalités exposées aux article 3 et 6.3 des présentes conditions générales de Vente.

6-2 . Modalités de règlement d’un Produit ou d’un service à l’abonnement

6.2.1 Option de règlement d’un Produit ou d’un service à l’abonnement

Le Client qui a choisi un abonnement donnant droit à un Produit ou un service durant un temps déterminé procède au règlement selon deux options qu’il choisit lors de la passation de la commande :

• soit par prélèvement mensuel de 12 échéances,
• soit en un seul versement pour une durée d’une année.

6.2.2 Conditions de l’abonnement

Les modalités de l’abonnement (mode de règlement choisi, durée, fin, renouvellement) sont définies précisément sur le site lors de la passation de la commande.

6.2.2 Retard de paiement – Conséquences

Tout retard de paiement d’un prélèvement mensuel entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au prestataire par le Client jusqu’à son échéance sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

Tout retard de paiement d’un prélèvement mensuel engendrera également des pénalités de retard. En vertu de l'article L 441-10 du Code de commerce, sauf disposition contraire, le taux d'intérêt des pénalités de retard est égal au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ainsi, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question Cependant, ce taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. ; par ailleurs, le débiteur en retard sera tenu de régler au prestataire une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros. Les pénalités ayant pour assiette les sommes dues par le Client doivent être calculées sur la base du prix TTC figurant sur la facture et non sur le prix HT. La formule de calcul des pénalités est : Pénalités de retard = [ (taux) x montant TTC] x [nombre de jours de retard / 365]. Au surplus, le prestataire sera fondé à suspendre l'exécution des prestations jusqu'à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

Le prestataire se réserve le droit, lorsque le prélèvement mensuel n'est pas payé à l'échéance de résilier le contrat par simple courrier avec demande d'avis de réception et de conserver tous les prélèvements déjà encaissés.

6-3 . Processus de règlement d’une commande ou d’un abonnement

6.3.1 Le règlement de la commande et/du montant de l’abonnement se fait par prélèvement sur le compte bancaire du Client ou selon les modes de paiement sécurisés suivants :  cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues, paypal.

Le Client doit rentrer toutes les données impératives pour procéder au paiement qui lui seront demandées et notamment ses coordonnées bancaires.

6.3.2 Le prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

6.3.3 Le prestataire a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à sécuriser le processus de commande et notamment de s’assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.

Le système de sécurisation en place est le Principe de double authentification de l’action sur le compte à débiter par vérification SMS du Client.

ARTICLE 7 - Modalités de livraison des Produits – Délai d’intervention des prestations de service.

7-1 . Livraison des Produits dématérialisés

Tous les produits proposés sur le site sont dématérialisés. En conséquence, la livraison des produits est effectuée par courrier électronique à l’adresse électronique renseignée par le Client lors de la passation de   la commande.

7-2 . Délai d’exécution des prestations de services

7.2.1 Prestations de services diligentés par des partenaires

Le Prestataire n’est pas tenu pour responsable du délai de réalisation de toutes prestations de services effectuées par ses partenaires ( coach, formation, conseil).

7.2.2 Prestation de services diligenté par le Prestataire

Préalablement à l’inscription de son profil sur le site du Prestataire, le Client « secrétaire indépendant » devra respecter le processus d’inscription décrit précisément sur le site et avoir obtenu une validation d’inscription par les équipes du Prestataire.

Dès validation du profil du Client « secrétaire indépendant » par les équipes du Prestataire et passation de la commande dûment réglée,  le Prestataire s’engage à inscrire le Client sur le site internet dans les 72H maximum (jours ouvrables) à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa commande.

En cas de retard , la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le Client.

En cas d'indisponibilité du prestataire pour réaliser la prestation, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le Client aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement.

ARTICLE 8 – Droits et obligations du Prestataire

8-1 . Droits du Prestataire

8.1.1 Le Prestaire se réserve le droit de suspendre la mise en ligne du profil d’un Client et de l’exécution de ses prestations pour les raisons suivantes :

- Non-paiement des échéances de l’abonnement

- Retours négatifs de l’exécution de la Prestation du Client (comportement, compétences, non-respect des délais…)

8.1.2 Une exclusion fera l’objet d’un avertissement préalable sur la base de données factuelles et vérifiables. Un 2ème avertissement entraînera la rupture unilatérale du contrat par le Prestataire et la possibilité d’exiger le règlement total de l’abonnement jusqu’à son échéance par le Client.

8-2 . Obligations du Prestataire

8.2.1 Les engagements du prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi que conformément aux présentes conditions des Conditions Générales de Vente.

8.2.2 Le Prestataire  n’est pas responsable de la bonne exécution des diligences effectuées par les partenaires du site, ni des conséquences de la mise en relation avec les autres Clients.

8.2.3 Le Prestataire  n’est pas responsable des informations collectées et transmises par le Client et destinées à renseigner son profil.

ARTICLE 9 – Obligations du Client

9-1 . Obligations du Client « secrétaire indépendant(e) »

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le Client « secrétaire indépendant(e) » s’engage :

• À fournir au Prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans que celui-ci  ne soit tenu d'en vérifier le caractère complet ou l'exactitude ;
• À exécuter les prestations avec sérieux, compétences et dans les délais requis
• À avertir directement le Prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l'exécution des prestations.
• À alerter le prestataire sur un changement de situation qui entraînerait une disqualification au regard des conditions d’adhésion (ex : changement de résidence dans un autre pays, etc).

9-2 . Obligations du Client « entreprise »

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le Client « entreprise » s’engage :

• à fournir au prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans que celui-ci  ne soit tenu d'en vérifier le caractère complet ou l'exactitude ;
• à prendre les décisions dans les délais et d'obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;
• à désigner un correspondant dans l’entreprise investi d'un pouvoir de décision ;
• à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l'exécution des prestations ;
• à avertir directement le Prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l'exécution des prestations.

ARTICLE 10 – Obligation de confidentialité et publicité

10-1. Liberté des transmissions électroniques – Absence de responsabilité du Prestataire

Le Client reconnaît et accepte :

• que les Parties pourront, sauf demande expresse contraire de l'autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;
• qu'aucune des parties n'exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l'accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;
• que le prestataire ne pourra être tenu pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudices occasionnés par la perte, le retard, l'interception, le détournement ou l'altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

10-2 . Obligation de confidentialité

10.2.1 Principe

Chacune des Parties s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre partie. Les informations confidentielles s'entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l'organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties.

Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets sans limitation de durée.

Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par le prestataire au cours de l'exécution des prestations. Ces documents sont communiqués au Client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu'il serait amené à produire. Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l'autorisation préalable par écrit au prestataire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.

En tout état de cause, le Prestataire ne sera jamais tenu pour responsable en cas de divulgation d’informations confidentielles par le Client.

10.2.2 Exclusion

Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas :

• aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation ;
• sont ou deviennent connues autrement qu'à la suite d'une violation du présent article ;
• sont ou deviennent connues grâce à d'autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;
• ou doivent être communiquées en vertu d'une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.

10-3 . Publicité

10.3.1 Référence-Client. 

Le Client pourra être sollicité par le Prestataire afin d’être cités comme bénéficiaire du Service. Avec l’accord du Client, le Prestataire pourra être autorisé à mentionner le nom du Client, l’avis qu’il a donné sur le Service ainsi qu’une description objective de la nature du Service qui lui a été fourni dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle notamment sur le Site, à des fins publicitaires et promotionnelles, à l’occasion d’entretiens avec des tiers, de communications à son personnel, de documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

10.3.2 Autorisation d'exploitation. 

Lorsque le Client adresse des écrits, des vidéos et/ou photographies au Prestataire pour donner son avis ou témoigner sur le Service fourni, et le cas échéant émet des commentaires ou publications concernant le Prestataire  (par exemple, sur ses réseaux sociaux), auxquels sont rattachés son identifiant et sa photo de profil sur les réseaux sociaux,  le Client autorise le Prestataire à exploiter ces contenus pour la promotion de ses activités commerciales. Les contenus sont susceptibles d'être protégés par des droits à l'image et/ou des droits d'auteur, et dans ce cas, le Client concède au Prestataire possibilité de les adapter (sur la forme) et de les reproduire sur tous supports, notamment en les présentant comme référence commerciale et/ou en tant qu'avis. Par exemple, le Prestataire pourra prendre des captures d'écran des publications sur les réseaux sociaux le concernant ou sur le Service dont a bénéficié le Client, et les reproduire sur le Site en tant qu'avis.

Le Client reconnaît être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Ces droits sont concédés pour la durée de vie du Client concerné, augmentée d'une durée de 70 ans, et pour le monde entier. Le Prestataire se réserve la possibilité de soumettre au Client toute autre demande d'autorisation de prise de vue et de cession de droits, pour tous les cas non prévus aux présentes ou à titre ponctuel.

10.3.3 Evènement

Les dispositions du paragraphe précédent s’appliquent à l’identique pour les vidéos et photographies prises à l’occasion de tout type d'événement (public, réservé aux clients, webinaires, stages, etc.) organisés ou co-organisé par le Prestataire. Les captations des évènements pourront être enregistrées et publiées par le Prestataire y compris sur les réseaux sociaux sous forme d’extraits ou encore en tant que replays gratuits ou payants. Si le Client ne souhaite pas apparaitre, il lui plaira de se placer en fond de salle, de ne pas participer aux photos groupées, de ne pas faire un signe au photographe / cameraman dans le champ duquel il pourrait être placé. Lorsque l'événement est à distance, le Client pourra choisir un pseudonyme et ne pas activer sa caméra pour ne pas apparaître dans les captures d’écran. Il appartient aux Clients professionnels d’informer leurs bénéficiaires de la Formation ou du Séminaire des conditions de prises de vue.

ARTICLE 11 – Documents

Le prestataire conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera au Client, à sa demande. Tous les documents, données ou informations, que le Client aura fournies, resteront sa propriété.

Le prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.

Les documents de travail préparés dans le cadre des prestations sont la propriété du Prestataire et sont couverts par le secret professionnel.

ARTICLE 12 – Conflit d’intérêt - Indépendance

Dans l'hypothèse où un conflit d'intérêt ou une problématique d'indépendance surviendrait au cours de l'exécution des prestations, le Prestataire en fera part immédiatement au Client et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables. Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait au Prestataire de poursuivre ses prestations, il mettra à la disposition du Client le résultat des prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses Documents en l'état, et ce, afin d'en faciliter la poursuite par un tiers.

ARTICLE 13 - Responsabilité du Prestataire - Garantie

13.1 La responsabilité du Prestataire relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l'occasion de l'exécution des prestations, sera plafonnée au montant HT de la commande de produit et/ou services mise en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d'actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :

• suite à un manquement ou à une carence d'un produit ou d'un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas et notamment en cas d’insatisfaction dans la mise en relation entre professionnels clients du site ;
• pour les faits et/ou données qui n'entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n'en sont pas le prolongement ;
• en cas d'utilisation des résultats des prestations dont le Prestataire n’est nullement responsable ;
• La responsabilité du prestataire ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

13.2 Le prestataire ne répond ni de ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l'encontre du Client.

13.3 En tout état de cause, le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de la prestation effectuée dans le cadre de la mise en relation entre Client « secrétaire indépendant(e) » et Client « entreprise ».

ARTICLE 14 – Cessibilité et sous-traitance

Le prestataire se réserve le droit de céder et/ou sous-traiter tout ou partie de l'exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.

Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, le prestataire informera le Client sur la possibilité d'en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du prestataire et s'engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l'occasion des prestations.

ARTICLE 15 – Droit de rétractation

Le Client étant un professionnel passant commande dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

ARTICLE 16 – Force majeure

16.1 Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

16.2 La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

16.3 Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

16.4 Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 17 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 18 – Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

ARTICLE 19 - Droit de propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc.., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc…, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 20 – Données personnelles

20-1. Principe

20.1.1 Les données personnelles collectées auprès du Client font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. 

20.1.2 Les données personnelles sont conservées, traitées et protégées en France ou dans un état membre de l’union européenne en conformité avec la législation applicable (RGPD).

20.1.2 Les données personnelles qui sont transférées hors de l’Union Européenne le sont en conformité avec les dispositions du Règlement Général sur le Protection des Données (ci-après RGPD). Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

20.1.3 Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

20.1.4 Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire. Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

20.1.5 En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime. 

20.1.6 Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : damien@secretaire-independante.online . En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Prestataire de la Commission Nationale de l’informatique et des libertés.

20-2. Contenu des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes  :

Ouverture de compte: lors de la création du compte du Client, ses nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; réseaux sociaux, âge, ville

Connexion : lors de la connexion du Client au site, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;

Profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse, un numéro de téléphone et des renseignements relatifs à la qualification professionnelle du Client « secrétaire indépendante » et/ou au secteur d’activité du Client « entreprise »;

Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site, le Client enregistre des données financières relatives à son compte bancaire ou à sa carte de crédit;

Communication : lorsque le site est utilisé pour communiquer avec d'autres clients, les données concernant les communications du Client font l'objet d'une conservation temporaire ;

Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. Le Client a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

20-3. Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès du Client ont pour objectif la mise à disposition des services du site, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

-  accès et utilisation du site par le Client ;

-  gestion du fonctionnement et optimisation du site;

-  organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;

-  vérification, identification et authentification des données transmises par e Client ;

-  proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres clients du site;

-  mise en œuvre d'une assistance Client ;

-  personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;

-  prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

-  gestion des éventuels litiges avec le Client ;

-  envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences du Client.

20-4. Partage des données personnelles

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

-  quand le Client utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

-  lorsque le Client publie, dans les zones de commentaires libres du site, des informations accessibles au public ;

-  quand le Client autorise le site d'un tiers à accéder à ses données ;

-  quand le site recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance Client, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données du Client, dans le cadre de l'exécution de ses prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

-  si la loi l'exige, le site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

-  si le site est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les clients en seront informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

20-5. Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles du Client contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

20-6. Mise en œuvre des droits du Client en qualité d’utilisateur du site

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, le Client dispose des droits ci-dessous mentionnés, qu'il peut exercer en faisant sa demande à l'adresse suivante : damien@secretaire-independante.online

• Le droit d’accès : il peut exercer son droit d'accès, pour connaître les données personnelles le concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le Prestataire peut demander une preuve de l'identité du Client afin d'en vérifier l'exactitude. 
• Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, le Client peut demander la mise à jour des informations.
• Le droit de suppression des données : le Client peut demander la suppression de ses données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données. 
• Le droit à la limitation du traitement : le Client peut demander au Prestataire de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. 
• Le droit de s’opposer au traitement des données : le Client peut s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.  
• Le droit à la portabilité : Le Client peut réclamer que le site lui remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site.

20-7. Evolution de la présente clause

Le Prestataire se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le Prestataire s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le Prestataire informera également le Client de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si le Client n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte

ARTICLE 21 - Litiges – Attribution de juridiction

21-1. Règlement amiable

En vue de trouver une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution des présentes Conditions Générale de Vente, les Parties conviennent de se réunir dans les 15 jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties. 

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable. Toutefois, si au terme d'un délai de 30 jours, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

21-2. Attribution de juridiction

Si les Parties ne parviennent pas à une solution amiable, elles soumettront leur litige au tribunal de commerce de Nanterre.

ARTICLE 22 - Langue du contrat - Droit applicable

Les présentes Conditions générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. 

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.