Conditions générales d’utilisation « CGU »

du Site www.secretaire-independante.online 

Version du 28.01.2023

Préambule 

1.La société DG Online Entreprises, SASU au capital de 2 000 €, dont le siège social est à Clichy (92110) au 44 boulevard du Général Leclerc , immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 848330270 fournit via son Site internet www.secretaire-independante.online un service de mise en relation entre des secrétaires indépendantes et des Clients entreprises et particuliers en recherche de prestataires qualifiés susceptibles de répondre à leurs besoins de services  administratifs externalisés. Des services annexes en lien avec la prestation principale sont également proposés aux Client(e)s.

2.Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part,  la société DG Online Entreprises, ci-après dénommée l’Editeur, met à la disposition de ses Clients son site et les services disponibles sur le site et d’autre part, la manière par laquelle ils accèdent au site et utilisent ses services.

3.Les Clients qui utilisent le site de l’Editeur dans le cadre d’une inscription sont dénommés Utilisateurs dans les présentes CGU.

4.Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions.

Pour l’utilisateur, le simple accès au site de l’Editeur implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.

Article 1 - Définitions 

Les termes mentionnés ci-dessous ont, dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») la signification suivante :

« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site.

« Editeur » désigne la société DG Online Entreprises et ses représentants légaux.

« Site » désigne le site www.secretaire-independante.online
«Secrétaire indépendant» désigne les prestataires de services assistants indépendants et office managers indépendants  inscrits sur le Site.

« Clients» désignent les utilisateurs professionnels et particuliers en recherche de prestataires administratifs.

«Utilisateur» désigne toute personne physique âgée de plus de 18 ans et jouissant de ses pleines capacités juridiques, ou toute personne morale de droit privé ou public utilisant les Services du Site comme Client ou comme Secrétaire indépendant.

« Annuaire» désigne le moteur de recherche intégré dans la plateforme du Site et permettant aux Utilisateurs de trouver un Secrétaire indépendant, de consulter leur profil et de rentrer en contact avec le prestataire de leur choix.

« Avis » désigne le commentaire et l’avis par le Client concernant un Secrétaire indépendant.

«Contenus» désignent l'ensemble des informations, coordonnées, textes, fiches produits, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, vidéos, données, liens hypertextes, Avis et, de façon générale, tous les éléments et contenus publiés sur la Plateforme selon les modalités, la forme et les conditions stipulées au sein des CGU.

«Espace Utilisateur» : désigne l'interface hébergée sur le Site dans laquelle est regroupé l'ensemble de l'historique de l'utilisation du Site par l’Utilisateur, le contenu de son profil et ses données personnelles fournies pour son inscription et, le cas échéant, accessible grâce à ses Identifiants.

« Identifiants » : désigne l'adresse e-mail et le mot de passe nécessaires à l'accès à l'Espace Utilisateur sur la Plateforme.

«  Partie(s) » : désigne ensemble ou séparément l'Utilisateur et/ou l’Editeur

« Prestation » : désigne la prestation de services proposée par un Secrétaire indépendant.

«Profil» : désigne la page de présentation d’un Secrétaire indépendant sur laquelle ce dernier peut, via son Espace Utilisateur, publier et gérer ses Contenus qui seront visibles pour tout Utilisateur.  

« Réglementation sur les données personnelles » : désigne toute réglementation applicable au(x) traitement(s) des données personnelles visé(s) par les présentes CGU soit le règlement européen UE 2016/679 du 27 avril 2016 ainsi que les législations nationales des Etats membres relatives à la protection des données des personnes physiques actuellement en vigueur ou à venir comprenant notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'information, aux fichiers et aux libertés ou toute nouvelle loi ou réglementation qui les amenderait ou s'y substituerait, les décrets et arrêtés pris pour leur application, ainsi que toutes délibérations, avis et référentiels qui ont été adoptés ou seront le cas échéant adoptés par les autorités de protection des données compétentes.

« Services » : désigne l'ensemble des services proposés par le Site aux Utilisateurs.

Article 2 – Caractéristiques du site

Le site Internet www.secretaire-independante.online est un service de la SASU DG Online Entreprises dont le siège social est situé 44 boulevard du général Leclerc Clichy, France, immatriculée RCS de Nanterre sous le numéro 848330270.

L’adresse URL du site est www.secretaire-independante.online

L’e-mail de contact est damien@secretaire-independante.online (privilégié)

Le numéro de téléphone est 07 67 47 38 20.
Un service support est également disponible pour tout Utilisateur, via chat ou service de tickets disponible en pied de page du Site.

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

Article 3 - Evolution et durée des CGU

Les présentes conditions générales d'utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

Le Site se réserve le droit de modifier les clauses de ces CGU à tout moment et sans justification.

Article 4 - Services proposés sur le site

4.1 Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site www.secretaire-independante.online. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

4.2         Le Site propose aux Utilisateurs un service principal de mise en relation entre  Secrétaire indépendants et Clients, et des services annexes payants exclus des présentes CGU.  Les services payants font l'objet de Conditions Générales de Vente communiquées aux Utilisateurs lors de leur achat et sont soumis à leur acceptation préalable. Les Utilisateurs auront accès à ses services en fonction des modalités d’adhésion retenues par eux (type de services, option de règlement) et y accéderont en utilisant leur identifiant de connexion.

4.3         L’exécution des Prestations par un Secrétaire indépendant, Utilisateur du site, est régie par ses propres conditions générales, qu'il pourra communiquer au Client souhaitant entrer en relation contractuelle avec lui en temps utile. Le contrat encadrant la réalisation des Prestations est donc conclu exclusivement et directement entre les Utilisateurs, le site intervenant comme simple intermédiaire. Par conséquent, l’Editeur du site, prestataire de la mise en relation ne garantit ni l'exécution ni la qualité du résultat des Prestations qui seront réalisées par les Assistants administratifs. L'ensemble des indications sur les tarifs des Prestations et leurs modalités d'exécution est établi par les Assistants Administratifs, sans intervention de l’Editeur.

En conséquence, l’Editeur attire l'attention des Utilisateurs sur le fait que tout litige survenant entre des Utilisateurs du Site devra être traité entre eux, le Secrétaire indépendant restant seul responsable de l'exécution de la Prestation.

4.4         Enfin, les présentes CGU ne confèrent en aucun cas aux Assistants administratifs la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de l’éditeur.

Article 5 – Conditions et modalités d’accès à la plateforme

5.1 L'Utilisateur reconnaît disposer des moyens et des compétences nécessaires à l'utilisation du Site. Les équipements nécessaires à l'accès et à l'utilisation du Site sont à la charge de l'Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

5.2 Toute personne peut naviguer librement sur le Site en version restreinte avec accès limité à certaines informations Profil et fonctionnalités. En revanche, l’accès au service principal de mise en relation ainsi que certains services annexes payants et identifiés comme tels réservés aux Utilisateurs sont payants et soumis à adhésion et donc, selon les modalités définies dans les CGV.

5.3 L'utilisation des services payants requiert que l'Utilisateur communique certaines informations sur son identité et ses coordonnées de contacts qui seront conservées par l’Editeur, ce que l'Utilisateur accepte expressément. L'inscription au Site avec communication de ses informations personnelles est obligatoire pour l’Utilisateur pour valider son inscription.

A défaut de respecter les prérequis susvisés, l'Utilisateur est informé qu'il ne pourra pas utiliser les Services en tout ou partie.

En cas de fausse déclaration, l'Utilisateur reconnaît en outre qu'il s'expose à une résiliation de plein droit de son inscription, sans préjudice des sanctions civiles ou pénales qu'il pourrait encourir à ce titre.

5.4 Les services payants sont clairement identifiés sur la plateforme et font l’objet de Conditions Générales de Vente acceptées par l’Utilisateur.

Les principaux services payants sont les suivants :

5.4.1 Consultation de l’annuaire via la requête principale du site

Le Site offre aux Clients la possibilité de rechercher des Assistants administratifs susceptibles de répondre à leurs besoins en consultant l’Annuaire via une requête qui permet les filtres suivants :

• Type de secrétariat,
• Localisation.
• D’autres filtres seront applicables (liste non exhaustive et susceptible d’évoluer : MBTI, langue parlée, …) selon les besoins du Client.

5.4.2. Contact avec un Secrétaire indépendant depuis son Profil

Le Site permet à un Client d’entrer en contact direct avec un Secrétaire indépendant via son profil de deux manières :

Option 1 : Le Client choisit une discussion instantanée qui génèrera un message dans la boîte de dialogue du Secrétaire indépendant qui pourra le cas échéant choisir ou non de formuler un retour.

Option 2 : Le Client choisit d’adresser via l’espace Profil du Secrétaire indépendant de son choix une demande de devis via un descriptif de mission qu’il pourra compléter afin que le prestataire  sélectionné puisse adresser un retour ciblé via la boîte de dialogue des espaces Utilisateurs respectifs au regard des demandes adressées.

Le Client reconnaît expressément que seul le Secrétaire indépendant choisit délibérément de répondre aux sollicitations des Clients et ne peut en aucun cas imputer la responsabilité à l’Editeur en cas d’absence de réponse.

5.4.3 Dépôt de mission pour appel à candidatures.

Le Site propose aux Clients un service « Dépôt de mission» qui lui permet de confier au Site la recherche du Secrétaire indépendant adapté à ses besoins.

Pour utiliser ce service, le Client remplit un formulaire détaillant la Prestation qu'il souhaite obtenir en précisant les spécialités recherchées, les dates de mission, la disposition de travail, la localisation et un résumé des attentes. L’Editeur va alors notifier automatiquement par e-mail les Assistants administratifs dont les compétences correspondent aux compétences attendues par le Client. Les Assistants qui souhaitent répondre à la demande des Clients pourront alors se positionner sur la Prestation attendue. Il est rigoureusement interdit de publier des informations de contact dans la description des projets.

Les Clients sont alors libres de choisir s’ils souhaitent entrer en contact avec un Assistant, aux conditions prévues dans l’utilisation du service (ie : consommation de crédit de consommation) et entrer dans une relation commerciale dont les termes sont fixés entre les Utilisateurs futurs co-contractants.

L’Utilisateur est informé et accepte expressément que l'utilisation du service « Dépôt de mission» entraîne :

• L’inscription de la Prestation dans l’espace membre des utilisateurs, selon les termes définis par le Secrétaire indépendant en déclaratif.
• La réception d’ e-mails pour collecter l'avis du Client sur la relation commerciale établie avec le Secrétaire indépendant dès lors que ce dernier aura indiqué dans son espace Utilisateur que la Prestation est terminée.
• La possibilité de mettre en avant le Secrétaire indépendant pour sa performance via un système indiqué explicité par le Site.

5.4.4 Mise en contact avec des partenaires extérieurs

Des services proposés par des partenaires extérieurs (conseil, formation etc..) sont proposés sur le site selon des modalités précisées sur le site, visées et soumises aux Conditions Générales de Vente.

5.4.5. Notation et avis

Tout Utilisateur ayant co-contracté avec un Secrétaire indépendant via le Site a la possibilité de noter et de laisser un Avis qui sera visible par les utilisateurs sur le Profil du prestataire.

Afin de ne pas porter préjudice  aux prestataires, il a été choisi de ne pas indiquer le nombre d’avis négatifs sur les pages profils (même si ceux-ci restent consultables). Seule   une rubrique « avis » mettant en avant les avis positifs sera mise en avant.

En revanche, l’administrateur est informé des avis négatifs et se laisse le droit de déclencher un entretien avec le Prestataire et prendre la décision d'une exclusion définitive.

Dans le cadre du processus de fiabilisation des Avis, l’Editeur se réserve le droit de vérifier l'authenticité des Avis en contactant de manière aléatoire et ponctuelle des Utilisateurs ayant laissé un Avis sur la Plateforme par e-mail et/ou par téléphone grâce à leurs identifiants, ce que l'Utilisateur reconnaît expressément en souscrivant aux Services et/ou en utilisant le service Avis.

5.4.5 a) La collecte des Avis peut s'effectuer après l’enregistrement de la fin d’une prestation co-contractée par l’Utilisateur dans son espace dédié.

Aucune contrepartie n'est fournie par l’Editeur en échange du dépôt d'Avis par un Utilisateur.

5.4.5 b) L’Editeur se réserve le droit de ne pas publier ou de supprimer à tout moment un Avis contraire au droit français, aux présentes CGU, et en particulier aux obligations des Utilisateurs détaillées ci-avant, qui porterait atteinte aux droits de tiers ou qui présenterait un caractère offensant ou illégal, et ce sans avertissement ou justification préalable.

En cas de non-publication ou de suppression d'un Avis, l’Editeur contactera son auteur par e-mail afin de l'informer de la non-publication ou de la suppression de son Avis, ainsi que des motifs qui justifient son rejet.

L'Utilisateur ayant déposé cet Avis ne pourra faire aucune réclamation à ce titre. L'Utilisateur qui dépose un Avis doit être conscient du caractère public des informations qu'il délivre. A cet effet, il accepte expressément que son Avis soit communiqué au public et donc librement consultable par tout Utilisateur

5.4.5 c) Les Avis sont restitués sur la page Profil et peuvent être triés selon les critères suivants :

• « avis positifs » 
• « les plus récents »

Le délai de publication d'un Avis à la suite de l'exécution d'une Prestation est de quelques heures à quelques jours.

5.4.5 d) Tout Utilisateur ayant laissé un Avis a la possibilité de la modifier ou de demander son retrait, à tout moment, à l'aide du formulaire de contact

5.4.5 e) Les Avis sont conservés jusqu'au déréférencement du Professionnel sauf si :

• l'auteur de l'Avis en demande son retrait via le formulaire de contact;
• cet Avis a fait l'objet d'un signalement de l’ Secrétaire indépendant concerné et que ce signalement était bien-fondé;
• cet Avis a été supprimé par l’Editeur car il était contraire au droit français, aux présentes CGU, et en particulier aux obligations des Utilisateurs Professionnels détaillées ci-après, portait atteinte aux droits de tiers ou présentait un caractère offensant ou illégal.

5.4.5 f) Les Avis positifs peuvent être soutenus par des crédits qui soutiennent la visibilité du Secrétaire indépendant sur le Site.

Après chaque Avis soumis par l’Utilisateur co-contractant, ce dernier pourra être invité à soutenir la visibilité du Secrétaire indépendant concerné par la Prestation en injectant des crédits en récompense. Ces crédits se transformeront immédiatement en points de visibilité dans un score global dédié à chaque Secrétaire indépendant, qui favorise sa visibilité sur le Site.

5.4.6 Espace Utilisateur

5.4.6 a) Modalités de création d'un Espace Utilisateur

Seules les personnes physiques majeures disposant de leurs pleines capacités juridiques et les personnes morales de droit privé ou public peuvent créer un Espace Utilisateur.

Pour pouvoir créer un Espace Utilisateur, l'Utilisateur doit obligatoirement renseigner les informations suivantes, au moyen d'un formulaire soit en fournissant les informations sur son identité et ses coordonnées de contact (noms, prénoms, civilité, ville de résidence, adresse e-mail valide et durable, numéro de téléphone fixe et/ou portable, SIRET, Raison sociale, numéro TVA si applicable à la nature de l’utilisateur (important pour la facturation des professionnels), soit en se connectant via un compte de réseau social, en fonction des possibilités offertes par l’Editeur.

L'Utilisateur doit choisir ses identifiants conformément aux instructions de la Plateforme, à défaut de quoi ceux-ci seront refusés.

Une fois son profil créé, il peut retrouver et gérer les informations le concernant depuis son Espace  Utilisateur, accessible à partir du bouton prévu à cet effet.

L'Utilisateur s'engage à fournir des renseignements personnels exacts, loyaux et à jour, notamment sur son identité et ses coordonnées, et à ne pas créer une fausse identité ou usurper celle d'un tiers. Dans le cas contraire, l’Editeur peut supprimer sans préavis et de plein droit l'Espace Assistant, temporairement ou définitivement et engager la responsabilité de l'Utilisateur.

De manière générale, l'Utilisateur utilise ses Identifiants et son Espace Utilisateur à ses risques et périls, toute activité réalisée depuis ceux-ci étant réputée être réalisée par lui personnellement et pour son propre compte. En cas de perte, de vol ou de détournement de ses Identifiants, il s'engage à immédiatement demander le blocage de son Espace Utilisateur à l’Editeur.

5.4.6 b) Désinscription et suppression d'un Espace Utilisateur

L'Utilisateur peut à tout moment fermer son Espace Utilisateur en faisant une demande en ce sens via le formulaire de contact ou tout autre moyen mis à sa disposition.

L’Editeur procèdera dans les meilleurs délais à la désactivation de l'Espace Utilisateur et adressera à l'Utilisateur un e-mail lui confirmant la clôture et la suppression définitive de l'ensemble de ses éléments du Site.

Par mesure de sécurité ou de précaution, l’Editeur se réserve le droit de refuser, d'interdire et de suspendre temporairement ou définitivement l'accès aux Services et la suspension de l'Espace Utilisateur en cas de non-respect par l'Utilisateur de ses responsabilités au titre des présentes CGU.

Une contrepartie financière pourra être exigée à la fermeture de l’Espace Utilisateur, conformément aux CGVs. Pour exemple, un Secrétaire indépendant engagé 12 mois et souhaitant fermer son espace Utilisateur en cours d’engagement, devra s’acquitter de la somme totale des 12 mois exigible au regard de son adhésion.

5.5 Contenus publiables par l’Utilisateur sur le Site

5.5.1 Informations déclaratives :

- des commentaires sur la partie blog dans le respect des bonnes règles ;

- des textes sur son profil sans faire référence à ses coordonnées de contacts directement ce qui serait un motif d’exclusion au regard de la nature du Site;

- des photos sur son profil;

- Une vidéo de présentation hébergée sur un hébergeur externe de type Youtube

- des expériences professionnelles
- des formations professionnelles pertinentes
- des certifications obtenues
- son profil MBTI


5.5.2 Informations vérifiées par l’Editeur (via formulaire et envoi de documents de preuve, non conservés par l’Editeur) :

- SIRET
- Localisation
- Existence de CGVs
- Existence d’assurance professionnelle

5.6 L’Utilisateur s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et se refuse à tenir des propos obscènes, abusifs, menaçants, diffamatoires, calomnieux, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciables à des tiers ou contenant des virus informatiques, de militantisme politique, de chaînes de courriers électroniques, de mailing de masse ou toute forme de spam.

L’Utilisateur accepte que ses publications soient modérées ou puissent être refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification par ce dernier. 

5.7 L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser une fausse adresse e-mail, à ne pas usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ni à mentir sur l'origine d'une carte de crédit ou d'un contenu.

5.8 Le Site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

Article 6 - Système de crédits pour les adhésions Clients : usages

Les crédits sont proposés dans chaque adhésion Client. Ces crédits ont deux usages :

6.1 Crédits pour activer une conversation

Un Client peut soumettre une discussion directement via le Profil du Secrétaire indépendant et obtenir une réponse moyennant la consommation d’un crédit.
Un client inscrit peut soumettre un dépôt de mission dans son Espace Utilisateur et obtenir des demande de mises en contact de la part de Secrétaires indépendants compétents. Une conversation engagée générera alors la consommation d’un crédit.

6.2 Crédits pour favoriser la mise en avant du Secrétaire indépendant

À l’issue d’une Prestation réalisée, le Secrétaire indépendant peut modifier l’état d’une mission déclarée (la terminer ou la prolonger). En cas de fin de mission, le Client est invité à laisser un avis positif ou négatif et à élaborer à l’aide d’une appréciation qui pourra, le cas échéant et si le Client le souhaite, être accompagné d’une dépense de crédits non limitée. Chaque crédit dépensé entre alors dans un solde total de crédits propre à chaque Prestataire. Plus le solde est élevé, plus le prestataire peut jouir d’une visibilité accrue sur le Site.

6.3 Durée de vie des crédits

Chaque crédit acheté a une durée de vie de 30 jours résolus maximum. Ils ne seront donc pas reconduits après 30 jours même en cas de solde positif.

Article 7 - Obligations des Parties

7.1 Obligations de l’Editeur

Il est expressément convenu entre les Parties que l’Editeur est soumis à une obligation générale de moyens et qu'il n'est tenu d'aucune obligation de résultat ou de moyen renforcé d'aucune sorte.

7.2 Obligations des Utilisateurs

7.2.1 Dans le cadre de l'utilisation du Site, chaque Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte à l'ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

7.2.2 Chaque Utilisateur s'engage expressément à :

• se comporter de façon loyale à l'égard de l’Editeur et des tiers
• être honnête et sincère dans les informations fournies à l’Editeur et, le cas échéant aux tiers Utilisateurs
• utiliser le Site conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU
• détenir les droits sur tout contenu posté sur le Site.
• ne pas publier de photographies permettant d'identifier directement ou indirectement des personnes physiques sans leur accord exprès et préalable
• ne pas détourner la finalité du Site pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou toute autre loi
• respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges
• respecter les droits de propriété intellectuelle de l’Editeur portant sur les éléments du Site et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs 
• ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur la Plateforme
• ne pas modifier les informations mises en ligne par l’Editeur ou par un autre Utilisateur 
• ne pas utiliser le Site pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) 
• ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d'interrompre le fonctionnement normal du Site.

7.2.3 Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1981 relative à la liberté de la presse, l'Utilisateur s'engage à ne pas diffuser de messages ou informations :

• constitutifs de dénigrement fautif visant l’Editeur ou les autres Utilisateurs
• contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs
• à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui 
• incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée 
• menaçant une personne ou un groupe de personnes 
• à caractère pédophile 
• incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité 
• incitant au suicide 
• permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens 
• à caractère commercial illicite telles que racolage, prostitution, etc.).

7.2.4 Enfin, en cas de réception par l’Editeur de plaintes et/ou de réclamations et/ou de notifications directement adressées par des Utilisateurs ou toute autorité administrative et judiciaire suite à l'utilisation par un Utilisateur il est expressément convenu entre les Parties que ledit Utilisateur supportera l'intégralité du coût du traitement interne ou externe de ses plaintes et/ou réclamations et/ou notifications (en ce inclus honoraires de conseils, frais de justice, frais d'expertise, dommages et intérêts et dépens).

7.2.5 Il est convenu entre les Parties que tout manquement au présent article pourra entrainer la suspension temporaire ou définitive de l'Espace Utilisateur.

Article 8 - Responsabilités 

8.1 L’Editeur fera de son mieux pour assurer la disponibilité des Services du Site et les transmissions   sans erreur. Toutefois, du fait de la nature d’internet, ceci ne peut être garanti. La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site,  à une de ses fonctionnalités ou entraînant la perte de données de l’Utilisateur.

8.2 L'Utilisateur reconnaît et accepte que l’Editeur ne peut aucunement être responsable, et qu'il ne peut prétendre à aucune indemnité à quelque titre que ce soit :

• en cas d'indisponibilité temporaire du Site en raison d'opérations de maintenance technique, d'amélioration, d'installation de nouvelles fonctionnalités, de réalisation d'un audit de bon fonctionnement, de dysfonctionnement ou de menace de dysfonctionnement, d’anomalie, et/ou d'actualisation des informations publiées
• en cas d'indisponibilité temporaire du Site en raison de perturbations, coupures et/ou anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau Internet et plus généralement par le réseau de communication, quelles qu'en soient l'importance et la durée
• en cas de litige entre les Utilisateurs, et en particulier en cas de litige relatif aux Prestations fournies par un Secrétaire indépendant
• en cas d'attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données
• en cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Site par un Utilisateur ou un tiers
• relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le Site
• en cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs
• en cas de retard ou d'inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie à l'Article 8 des présentes CGU
• en cas de cause étrangère non imputable à l’Editeur
• en cas d'agissement illicite d’un Utilisateur, ou d'inexécution contractuelle dont un Utilisateur se serait rendu coupable 
• concernant tout problème rencontré dans l'exécution de la Prestation réservée.

En particulier, l’Editeur ne saurait être tenu responsable des dommages de toute nature incluant notamment, mais non limitativement, tout gain manqué, perte de chance, perte d'exploitation, perte de programme, perte de données, toute détérioration ou virus qui pourraient affecter les équipements de l'Utilisateur, qui sont sous sa garde exclusive, ou tout autre bien, des problèmes techniques ou autres rendant l'accès aux Services difficile, aléatoire, voire impossible et ce, qu'elles qu'en soient la cause et l'origine.

8.3 En cas d'utilisation anormale ou d'exploitation illicite du Site, l'Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux autres Utilisateurs ou aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

8.4 Les contenus de nature rédactionnelle (informations, conseils, etc.) ne contiennent que de simples informations pratiques et ne constituent pas un conseil juridique et/ou technique ni un quelconque engagement de la part de l’Editeur. Les Utilisateurs doivent s'adresser à un expert pour obtenir un conseil qui soit spécifiquement adapté à leur situation. L’éditeur ne saurait donc être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes de l'utilisation de ces informations.

8.5 Le matériel de connexion au site utilisé est sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur qui doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger le matériel et les données notamment contre les attaques virales informatiques de toute nature .

8.6 L'Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre de l'Utilisateur :

-  du fait de l'usage du Site ou de tout service accessible via Internet ;

-  du fait du non-respect par l'Utilisateur des présentes CGU.

L'Éditeur n'est pas responsable des dommages causés à l'Utilisateur, à des tiers et/ou à l'équipement de l'Utilisateur du fait de sa connexion ou de son utilisation du site et l'Utilisateur renonce à toute action contre l'Éditeur de ce fait.

Si l'Éditeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du site par l'Utilisateur, il pourra se retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Article 9 - Propriété intellectuelle

Chacune des Parties conservera la propriété des connaissances, savoir-faire, procédés, informations, données techniques, industrielles ou commerciales, fournitures, logiciels et autres créations qu'elle possédait avant la validation des présentes CGU.

9.1 Droits de Propriété Intellectuelle de l’Editeur

L'Utilisateur reconnaît que le Site et toutes ses composantes sont la propriété exclusive de l’Editeur ou ont fait l'objet d'une licence d'exploitation au bénéfice de l’Editeur.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu du Site, à l'exception des contenus publiés par les Utilisateurs, sont la propriété intellectuelle exclusive de l’Editeur et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation totale ou partielle du Site ou de ses composantes, par quels que procédés que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de l’Editeur est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants et les articles L. 713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L'acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de l’Editeur et engagement à les respecter.

Par les présentes CGU, l’Editeur accorde à l'Utilisateur une licence non-exclusive, personnelle et non-transférable d'utilisation du Site, qui lui est automatiquement retirée en cas de cessation d'utilisation des Services pour quelle que raison que ce soit.

Ce dernier s'interdit par conséquent de céder, échanger, prêter, louer ou concéder à un tiers, même à titre gratuit, un quelconque droit d'utilisation conféré par les présentes CGU.

Par ailleurs, il est rappelé que toute utilisation non-conforme à la licence est susceptible de poursuites judiciaires.

9.2 Droits de Propriété Intellectuelle des Utilisateurs

9.2.1  Droits de Propriété intellectuelle du contenu publié sur le Profil

Tout Utilisateur qui publie du contenu sur son Profil  garde l'entière propriété de tout ce qu'il publie.

L'Utilisateur déclare détenir l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le contenu publié sur son Espace utilisateur et que ledit Contenu ne porte en aucune façon atteinte aux droits des tiers, notamment qu'il ne constitue pas une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale ou parasitaire d'une œuvre préexistante et qu'il n'enfreint en aucune façon les droits de propriété intellectuelle des tiers.

En communiquant du contenu par le biais de la Plateforme, l'Utilisateur autorise expressément l’Editeur à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher tout ou partie du Contenu sur le Site, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d'exploitation, d'amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et du Site. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée d'utilisation de l'Espace Utilisateur.

L'Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son contenu effectuée par l’Editeur préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son Espace Utilisateur ou Profil ne pourra pas être remise en cause.

9.2.2 Cas spécifique des articles invités sur le blog du Site.

Tout Utilisateur ou tiers souhaitant publier un article sur le blog pourra soumettre une proposition à l’Editeur via la rubrique contact du Site. L’Utilisateur comprend alors qu’une soumission d’article invité vaudra automatiquement pour cession de droits d’auteurs, ceux-ci étant  immédiatement transférés à l’Editeur dès la soumission validée, sans limite de temps ni d’espace territorial .

Article 10 - Liens hypertextes

La mise en place par l'Utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l'Éditeur, sollicitée par courriel dans la rubrique contact du Site en mentionnant en objet : « autorisation pour lien Hypertexte ».

L'Éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l'Éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l'Éditeur.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’Éditeur sous peine de poursuites.

Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de l'Éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 11 - Protection des données personnelles

Chacune des Parties garantit l'autre Partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la Règlementation sur les données personnelles.

Dans le cadre de l'exploitation de la Plateforme, l’Editeur est susceptible de collecter des données à caractère personnel des Utilisateurs.

Les données personnelles collectées auprès de l’Utilisateur sont conservées, traitée protéger en France ou dans un état membre de l’union européenne. Ces données ne sont pas louées ou cédées. Les données personnelles qui sont transférées hors de l’Union Européenne le sont en conformité avec les dispositions du Règlement Général sur le Protection des Données (ci-après RGPD). Des informations plus précises sont indiquées dans le document intitulé Politique de Confidentialité du Site.

11.1 Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

• Ouverture de compte: lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; réseaux sociaux, âge, ville
• Connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
• Profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
• Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur ;
• Communication : lorsque le site est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire ;
• Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
  

Des informations plus précises sont indiquées dans le document intitulé Politique de Confidentialité du Site.

11.2 Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

• Accès et utilisation du site par l'utilisateur ;
• Gestion du fonctionnement et optimisation du site;
• Organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
• Vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
• Proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site;
• Mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;
• Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
• Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
• Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs 
• Envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

Des informations plus précises sont indiquées dans le document intitulé Politique de Confidentialité du Site.

11.3 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

-  quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

-  lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site, des informations accessibles au public ;

-  quand l'utilisateur autorise le site d'un tiers à accéder à ses données ;

-  quand le site recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

-  si la loi l'exige, le site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

-  si le site est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Des informations plus précises sont indiquées dans le document intitulé Politique de Confidentialité du Site.

11.4 Sécurité et confidentialité

Le Site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet. En cas de faille de sécurité ou tout autre risque lié à l’intrusion, l’Editeur ne pourra être tenu responsable pour le vol, la perte, la dégradation ou la destruction des données.

11.5 Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits ci-dessous mentionnés, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : damien@secretaire-independante.online

• Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude. 
• Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
• Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données. 
• Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. 
• Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.  
• Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site.

Des informations plus précises sont indiquées dans le document intitulé Politique de Confidentialité du Site.

11.6 Evolution de la présente clause

Le site se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le Site s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte aux conditions prévues dans les présentes CGU et CGVs.

Article 12 - Cookies

Le Site peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons. 

Des informations plus précises sont indiquées dans le document intitulé Politique de Confidentialité du Site.

Article 13 - Validité des CGU

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n'affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n'autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes CGU.

Article 14 – Modification des Services et des CGU

L’Editeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie des Services ainsi que les CGU.

En conséquence, l'Utilisateur reconnait et accepte qu'aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra lui être accordée ce titre.

Article 15 – Renonciation – Difficultés d’interprétation

Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

Article 16 - Loi applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises à l'application du droit français. 

En cas de différend survenant entre l’Editeur et un Utilisateur au sujet de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation des présentes, les Parties s'efforceront de le régler à l'amiable. Dans un tel cas de figure, l'Utilisateur devra contacter l’Editeur.

Si les parties n'arrivent pas à résoudre un litige à l'amiable, le litige sera soumis à la compétence du tribunal de commerce de Nanterre.